Crédit immobilier et taux d'usure

Si vous souhaitez acheter un terrain, une maison ou un appartement, vous aurez certainement recourt à un crédit immobilier. L'offre qui vous sera faite mentionnera le taux annuel effectif global (TAEG), autrement dit le coup total du crédit qui doit être inférieur ou égal au taux de l'usure.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux de l’usure ou le seuil de l’usure est le taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer en France pour accorder un prêt.
Ce taux diffère selon la nature du prêt (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving, découvert…), sa durée et le montant que l'on emprunte.

Pourquoi on fixe un taux d'usure ?
Ce taux est fixé chaque trimestre par la Banque de France, et du 1er février au 1er juillet 2023 chaque mois.
La Banque de France fixe ces taux selon les règles de calculs  par le code de la consommation et le code monétaire et financier, qui vise à protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui pourraient mettre en difficulté sa situation financière et en nombre « déstabiliser l’économie globale ».

Quel est son mode de calcul et sa périodicité ?
Chaque trimestre, la Banque de France calcule le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers ou en appliquant les 4/3 des taux moyens pratiqués. Ainsi, le taux est publié respectivement le 1er janvier, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre pour les appliquer le trimestre suivant.

Le taux d'usure en mai 2023 :
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la banque de France le 28 avril 2023 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 4.52%, en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans.
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure/taux-dusure-mensuel