Quelles autorisations pour mes travaux ?
La Vendée : Territoire d'expérimentation de détection des constructions non déclarées !
Lors de la vente d'un bien immobilier il est nécessaire de faire le point sur les travaux que vous avez réalisé et de vérifier la conformité de ceux ci avec l'urbanisme et les cahiers des charges d'un lotissement ou autres contraintes liés à l'environnement.
Au delà de cette déclaration obligatoire il s'agit surtout de lutter contre la fraude fiscale ! C'est ainsi que depuis Janvier 2022, la Direction Générale des finances publiques optimise son processus de détection des constructions non déclarées au moyen de prise de vue aériennes.
La Vendée est le premier territoire d’expérimentation de ce dispositif et des courriers vont être adressés aux propriétaires de piscine dont la situation ne serait pas en règle.
Dans les semaines à venir, cette opération devrait être élargie aux bâtiments non déclarés ou incorrectement posés.
Pour vous éclairer sur les obligations, veuillez trouver ci dessous un schéma synthétique.
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Publié le 09/02/2022 par