Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
La nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, à compter du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises doivent déclarer l’occupation de leurs logements, sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impo.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation : résidence secondaire, logement locatif. Ou bien redevable de la taxe sur les logements vacants. Pour cela, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscal avant le 1er juillet 2023.
Mais qui est concerné ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires (particuliers et entreprises) des biens immobiliers à usage d’habitation :
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Ce qu’il faut savoir :
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation : résidence secondaire, logement locatif. Ou bien redevable de la taxe sur les logements vacants. Pour cela, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscal avant le 1er juillet 2023.
Mais qui est concerné ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires (particuliers et entreprises) des biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis
- Usufruitier
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
- Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux indiquer à quel titre ils les occupent et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
- Cette déclaration est à recommencer uniquement en cas de changement de situation.
Ce qu’il faut savoir :
- En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliqué.
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Lucie JARNY
Assistante
Publié le 11/05/2023 par
Lucie JARNY