Audit énergétique obligatoire en transaction

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Cet audit devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

Quels sont les biens concernés et à quelles échéances ?

Un audit énergétique devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

En métropole à compter du :

1er avril 2023 pour les logements classés F ou G,
1er janvier 2025 pour les logements classés E,
1er janvier 2034 pour les logements lassés D.

Quel est le contenu de l'audit énergétique obligatoire ?
L'audit énergétique doit notamment contenir obligatoirement :

Au moins deux propositions de travaux permettant au bien d'atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales,
Des informations sur les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, le cas échéant, être accompagnés de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air ou de recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation existant permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'aire.

Quelle durée de validité ?

La durée de validité de l'audit énergétique obligatoire est fixée à 5 ans.

Quelles sont les transmissions de l'audit énergétique ?

L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Cet audit énergétique fait partie du dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.