L'augmentation des loyers en zone non tendue

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L'augmentation des loyers en zone non tendue

Ce qu'il faut savoir lorsqu'on veut augmenter le loyer de son bien !

Lorsque vous souhaitez augmenter le loyer de votre bien en location, vous devez dans un premier temps vérifier si votre bien se situe dans une zone tendue ou une zone non tendue.
Si celui-ci se situe dans une zone non tendue, voici les deux possibilités qui s’offrent à vous, selon l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 89 :
-         Au changement de locataire : Vous pouvez augmenter le loyer en comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (même rue, même immeuble…)
-         Durant le bail : Vous devez prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail que vous souhaitez augmenter le loyer. Pour cela vous devez fournir minimum 3 comparaisons avec un logement de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Attention, le locataire doit donner son accord avant l’augmentation (tout ceci doit être fait par écrit et courrier recommandé). Si le locataire, refuse, il doit saisir la commission départementale de concilions. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat et la hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique.
-         En cas de travaux : Vous devez vous justifier grâce aux factures que vous avez amélioré l’habitat, par exemple le changement des ouvertures, les peintures, l’aménagement de la cuisine…
Vous devez également faire une étude comparative et fournir minimum trois comparaisons avec un logement de la même catégorie situé dans le même secteur géographique. 

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Publié le 08/12/2022 par

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